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Fleur Pellerin souhaite créer un habeas corpus numérique

Publié le 18 octobre 2012 par Sylvain Pichot dans Internet

Tags : cnil, données personnelles, Fleur Pellerin, habeas corpus, numérique, projet de loi, vie privée

Avec l’avènement d’Internet, les données personnelles et la vie privée sont mis à mal. Aussi Fleur Pellerin, ministre déléguée de l’économie numérique promet une loi afin de protéger la vie privée ainsi que les données personnelles sur Internet, dès le début de l’année 2013.

Ce mercredi 17 octobre, Fleur Pellerin, devant l’assemblée nationale, a promis un projet de loi afin de protéger la vie privée et les données personnelles sur Internet. Elle a assuré qu’il serait présenté au Parlement avant la fin du premier semestre 2013. Baptisé « habeas corpus numérique », ce projet serait réalisé en collaboration avec le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur ainsi que la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).


L’idée fait immédiatement penser au récent rapport commandé par les CNIL européennes visant à demander à Google de respecter les principes de non divulgation de la vie privée et d’améliorer sa politique de conservation des données. La CNIL ayant prouvé que la firme américaine ne respectait pas la législation européenne dans ce domaine. Avec ce projet de loi, Google pourrait ne plus pouvoir disposer comme il l’entend des données privées des citoyens français.

  • Publié le 18 octobre 2012 par Sylvain Pichot dans Internet


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