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Projet de loi pour une République Numérique présenté en Conseil des ministres


Ce mercredi 9 décembre, Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique a présenté le projet de loi pour une République numérique en Conseil des ministres qui a pour principal objet de réduire les écarts entre les nouvelles technologies et les politiques publiques. 


C’est donc aujourd’hui que la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire a pu présenter lors du Conseil des ministres son projet de loi pour une République numérique après un premier jet. Entre le 26 septembre et le 18 octobre 2015, il était l’objet d’une expérimentation inédite de co-écriture citoyenne. Ainsi, pendant 3 semaines, plus de 21 000 contributeurs ont pu voter, commenter ou proposer des modifications sur un texte publié en ligne. Cela a donné lieu à l’ajout de 5 nouveaux articles de loi et plus de 90 modifications du projet de loi initial.
L’idée de cette nouvelle mouture aussi passée au crible au préalable par le Conseil d’Etat, est de rendre Internet plus accessible et plus respectueux des droits des utilisateurs. Malheureusement, si on peut prêter de bonnes intentions à Mme Lemaire, il est extrêmement difficile, voire impossible d’imposer certaines choses qui demeureraient uniquement activables sur notre territoire, Internet étant par définition exempt de frontière…
Pour la Secrétaire d’Etat, il s’agit de poser les bases d’une réflexion et non pas de graver tout dans le marbre étant donné que le secteur est en perpétuel bouleversement. Ainsi, ce projet de loi propose le droit au maintien de la connexion Internet même si les factures étaient impayées, la possibilité d’effectuer des lettres en recommandée par courrier électronique ou de réaliser des dons d’argent par un SMS, par exemple. Le texte propose également que les internautes puissent transférer le contenu de leurs boîtes e-mail vers une autre d’une façon simple et accessible à tous. Il prévoit aussi une plus grande transparence des données publiques. Des chercheurs pourraient devoir mettre gratuitement à disposition de tous des travaux lorsqu’un certain délai serait passé à l’image des textes et autres documents concernés par le fait d’être « tombé dans le domaine public ».

Pour le Conseil national du numérique, certaines propositions vont dans le bon sens mais d’autres moins comme, par exemple, le fait de ne pas encourager plus l’utilisation de logiciels libres au sein des organismes publics.

La loi sera discutée à l’Assemblé nationale le 19 janvier 2016 pour aller ensuite direction le Sénat au printemps. 

 
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