Le Monde Numérique

Hier mercredi, à l’Assemblée Nationale, le gouvernement et les députés ont accepté de supprimer la suspension des « communications électroniques » lors de l’examen du projet de loi relatif à la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ».

Ainsi, avec l’accord du gouvernement, un internaute coupable de piratage Internet ne pourra pas être sanctionné par une coupure d’accès à sa messagerie électronique.

A l’unanimité les députés de la majorité et de l’opposition ont adopté deux amendements en ce sens présentés par Lionel Tardy (UMP), Jean-Dionis du Séjour (NC), Martine Billard (Verts) et Jean-Pierre Brard (PCF).

“La suspension de l’accès à la messagerie électronique paraît excessive”, ont fait valoir les députés. Pour la gauche il s’agirait d’une “rupture d’égalité” entre internautes.

La Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie et le rapporteur du texte, Franck Riester (UMP) ont exprimé leur accord avec cette décision.

Le Sénat avait réintroduit le 8 juillet dernier la surveillance des emails lors de l’examen du nouveau projet de loi Hadopi 2, alors qu’elle en avait été retirée après la censure par le Conseil constitutionnel de la première version du texte. La levée de boucliers de l’opposition (et une partie des députés de l’UMP), a donc été suffisamment convaincante.

Pour parachever cette éviction, l’expression doit encore être supprimée de l’article 4 relatif à la peine complémentaire, et plus précisément à l’interdiction « de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques »).

Rappelons que les nombreux amendements déposés par l’opposition ont eu pour effet d’avoir repoussé le « vote solennel » à septembre prochain, date de fin de la session parlementaire.

Sources : diverses